Conditions Générales de Location

Conditions Générales de Location (CGL)

Article 1 – Champ d'application et modification des conditions générales

Le Client accepte l'application des présentes Conditions Générales de Location (ci-après les « Conditions Générales »). La Société rejette expressément toutes conditions générales émises par le Client. Le Client déclare accepter que les Conditions Générales lui soient remises sous format papier ou qu'elles soient disponibles et consultables sur le Site de la Société.

La Société pourra modifier les présentes Conditions Générales après en avoir informé le Client par courrier postal simple ou par courrier électronique. Le Client sera réputé avoir accepté les Conditions Générales modifiées s'il ne procède pas à la résiliation du Contrat dans un délai d'un (1) mois après avoir été informé de la modification des présentes Conditions Générales. La nullité de l'une des clauses des présentes Conditions Générales n'entraînera pas la nullité de la totalité des Conditions Générales.

Article 2 – Objet

2.1 Pendant la durée du Contrat conclu avec la Société, le Client bénéficiera d'un espace de stockage, le Box, décrit dans les Conditions Particulières et destiné exclusivement au stockage, au rangement ou à l'archivage de ses biens. En contrepartie de la mise à disposition du Box, le Client s'engage à payer à la Société une redevance mensuelle et à utiliser l'espace de stockage mis à sa disposition dans le respect du Contrat.

2.2 L'entreposage des biens par le Client s'effectue sans que la Société ait à connaître la nature, la consistance, la valeur ou l'importance des biens entreposés. Le Contrat ne pourra en aucun cas s'analyser ou s'assimiler à un contrat de dépôt. La Société n'a donc, de ce fait, aucune obligation de surveillance, de garde, d'entretien ou de conservation et donc de restitution des biens entreposés, au sens des articles 1927 et suivants du Code civil. En aucune circonstance, la Société ne pourra être qualifiée comme dépositaire ou gardien des biens que le Client entrepose dans l'espace mis à sa disposition.

2.3 Le Contrat ne pourra pas non plus s'analyser comme un bail. Il constitue un contrat de prestations de services de stockage et de prestations annexes proposées par la Société, qui exclut l'application et le statut des baux commerciaux, et ceci quelle que soit la durée d'utilisation effective du Box ou la forme sociale du Client.

Article 3 – Définitions

Box : espace individuel cloisonné d'entreposage/de stockage dans lequel les clients de la Société peuvent entreposer leurs biens pendant la période souhaitée.
Centre de Stockage : bâtiment couvert dans lequel se trouvent les Box de la Société.
Client : personne physique ou personne morale, utilisatrice du Box pour lequel elle a conclu le Contrat avec la Société.
Conditions Particulières : conditions particulières de mise à disposition du Box conclues entre le Client et la Société.
Contrat : les Conditions Générales et les Conditions Particulières ainsi que tous autres termes convenus entre les parties.
Médiateur de la consommation : tiers indépendant, inscrit sur la liste tenue par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, compétent pour proposer une résolution amiable à tout litige entre le Client consommateur et la Société.
Site : site internet de la Société.
Société : la société « Société Immobilière du Douron » exploitant le Centre de Stockage de biens situé à Plestin-les-Grèves.

Article 4 – Durée du Contrat

4.1 Sauf disposition contraire convenue entre les parties, le Contrat est conclu pour une durée déterminée en tacite reconduction à compter de la date de conclusion du Contrat par le Client (date d'entrée en vigueur) jusqu'à la date de fin du Contrat par le Client (date de sortie).

4.2 Le Client indiquera dans les Conditions Particulières la date à laquelle il souhaite que le Box soit mis à sa disposition. Cette date doit être au plus tard à la fin du deuxième mois civil plein suivant la date de conclusion du Contrat.

4.3 Sauf cas prévus à l'Article 9, chaque partie pourra mettre fin, sans indemnité, au Contrat sous réserve de fournir à l'autre partie un préavis d'au moins quinze (15) jours par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen écrit lui permettant d'en justifier. Afin de mettre un terme à la facturation du Client, tout mois entamé est dû entièrement.

Article 5 – Destination et conditions d'utilisation du Box

Le Box mis à la disposition du Client par la Société est un espace de stockage que ce dernier s'engage à utiliser conformément aux Conditions Générales. Le Client reconnaît avoir été informé que les Box et le Centre de Stockage ne sont ni climatisés ni chauffés et que la superficie du Box peut varier de plus ou moins cinq pour cent (5 %) par rapport à celle indiquée dans les Conditions Particulières. La Société mène régulièrement des actions de dératisation et d'extermination des insectes nuisibles mais ne garantit aucunement l'absence de rongeurs ou d'insectes nuisibles et est tenue à ce sujet uniquement d'une obligation de moyens.

5.1 Destination. Le Client s'engage à occuper son Box raisonnablement et conformément à sa destination. Il est notamment interdit d'y exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; de l'utiliser comme adresse commerciale, lieu de travail ou bureau ; d'y employer du personnel ; de l'utiliser comme lieu d'habitation ou d'y rester plus de dix heures d'affilée dans une même journée ; d'y établir son siège social ou un établissement ; de s'y faire adresser son courrier ; de céder, nantir ou sous-louer l'espace à un tiers, même à titre gracieux ; de l'utiliser à des fins d'activités illégales, prohibées, bruyantes, incommodantes ou insalubres.

5.2 Conditions d'utilisation. Le Client peut réserver son Box et conclure le Contrat directement auprès du bureau d'accueil du Centre de Stockage. Si le Client conclut le Contrat par téléphone, il bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat, sans avoir à justifier sa décision. L'accès au Box s'effectue du lundi au samedi de 9h à 19h, sur rendez-vous ; le Centre de Stockage n'est pas accessible entre 19h et 9h, ni le dimanche. Une pénalité de cinquante (50) euros s'applique en cas d'accès en dehors de ces horaires. La Société peut retarder l'accès du Client afin que le nombre de personnes présentes simultanément dans le Centre de Stockage ne dépasse jamais huit (8).

Le Client s'engage à maintenir le Box dans un état de propreté irréprochable, à garder sa porte fermée en dehors des manutentions, à ne pas confier ses clés, à ne pas générer de nuisances, à ne pas percer, peindre ou modifier les parois du Box, à ne pas y effectuer de branchements électriques, et à ne pas stocker de produits liquides ou gazeux.

Sont interdits de stockage : les denrées périssables, les déchets de toute nature, les objets d'art ou de valeur (bijoux, pierres précieuses, métaux précieux de plus de 5 000 €, sauf accord exprès), les animaux morts ou vivants, les allumettes et briquets, les armes à feu et explosifs, les substances illégales, et plus généralement toute substance explosive, inflammable, oxydante, toxique, nocive, irritante, cancérigène ou mutagène.

Il est strictement interdit de fumer dans l'enceinte du Centre de Stockage. Les issues de secours, extincteurs et dispositifs de sécurité doivent rester dégagés. Le Client informera la Société de tout stockage d'objets de plus de 400 kg/m².

5.3 Limitation de responsabilité de la Société. La Société ne répond pas des dommages et conséquences dommageables découlant de l'entreposage des biens dans le Box, de la présence de rongeurs ou d'insectes nuisibles dans le Box, et de l'influence de l'état d'hygrométrie de l'air ambiant et des changements de température sur les biens stockés, sauf lorsque ces dommages résultent d'une faute prouvée de la Société dans l'exécution de ses propres obligations, notamment d'entretien du Centre de Stockage.

5.4 Réception des biens. Le Client est seul responsable de la réception et de l'expédition des biens entreposés dans son Box. La Société pourra refuser toute livraison si le Client n'est pas présent ou n'a pas donné mandat exprès et écrit à la Société pour la réceptionner en son nom.

5.5 Règles de fonctionnement du Centre de Stockage. Le Client prévient de son arrivée et de son départ par téléphone, SMS ou email avant chaque accès. Tout accès de personnes suivant le Client est interdit. En cas de dépôt non autorisé d'objets ou de détritus hors des lieux prévus à cet effet, le Client devra régler à la Société des frais forfaitaires de cinquante (50) euros par objet, ainsi que des frais de débarrassage d'un montant de trente (30) euros par m³. Le Client s'engage à garer son véhicule exclusivement sur les places signalisées ou au pied de son Box, et à respecter la signalisation et la limitation de vitesse à 10 km/h ; tout stationnement non autorisé en son absence, sauf accord écrit préalable, pourra être facturé trente (30) euros par jour.

5.6 Responsabilité du Client. Le Client entrepose ses biens sous sa propre responsabilité et reste gardien de ses biens entreposés au sens de l'article 1242, alinéa 1, du Code civil. Sa responsabilité est engagée si des dommages sont occasionnés par ses biens à d'autres biens entreposés, au Centre de Stockage ou à des personnes. Le Client est seul responsable de la garde de sa clé et/ou de son cadenas ; la Société n'est pas responsable de l'accès au Box par un tiers muni de cette clé ou de ce cadenas.

5.7 État du Box. Le Client est responsable de l'entretien de son Box et le maintient dans un état de propreté constant.

5.8 Sécurité. Le Centre de Stockage est sécurisé par vidéosurveillance permanente. Une équipe est présente sur place six jours sur sept et assure des rondes régulières.

5.9 Changement de Box. La Société peut, à titre exceptionnel, substituer au Box désigné un espace de surface égale ou supérieure, en prévenant le Client par écrit quinze (15) jours au moins à l'avance. Le Client peut également demander à tout moment, sans frais, à changer la taille de son Box ; le Contrat est alors modifié en conséquence au prix du nouveau Box.

Article 6 – Facturation et conditions de règlement

6.1 Redevance. La redevance de mise à disposition du Box est due dès le premier jour de la date d'entrée en vigueur du Contrat jusqu'à la date de libération effective du Box, et fait l'objet d'une facturation mensuelle. Elle est révisable à tout moment, à charge pour la Société de prévenir le Client au moins un mois avant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle redevance. Pour arrêter la facturation, le Client doit avoir réalisé un état des lieux de sortie, signé la restitution du Box et restitué son cadenas ; à défaut, la facturation continue de plein droit.

6.2 Modalités de règlement. Le règlement s'effectue par virement bancaire, sans escompte, à la date anniversaire du mois à venir. Le Client peut également effectuer un paiement anticipé de l'intégralité des redevances dues, par chèque, s'il est en mesure de prévoir la date de cessation du Contrat.

6.3 Retard de paiement. Tout retard de paiement entraîne l'application d'un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal annuel en vigueur, ainsi que des frais de gestion forfaitaires de quarante (40) euros couvrant les démarches administratives de relance. Au-delà de ces frais de gestion, les frais de recouvrement amiable complémentaires (huissier, contentieux) restent à la charge de la Société, sauf décision du juge de l'exécution les mettant, en tout ou partie, à la charge du Client en cas de mauvaise foi avérée, conformément à l'article L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.

6.4 Dépôt de garantie. Outre le paiement du premier mois de redevance, le Client remet lors de la remise du cadenas et/ou de la clé un dépôt de garantie non productif d'intérêts, correspondant à un (1) mois de redevance TTC. Il est restitué au Client dans un délai de trente (30) jours suivant la résiliation du Contrat, sous réserve du paiement de toutes les sommes dues à la Société. Si le Client ne restitue pas son Box dans son état initial, le montant du dépôt de garantie est acquis à la Société, sans préjudice de son droit de facturer au Client le coût de remise en état et de débarrassage, sur présentation de justificatifs.

Article 7 – Obligation de souscrire une assurance

7.1 Pendant toute la durée du Contrat, le Client a l'obligation de souscrire et de maintenir en vigueur, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, une police d'assurance garantissant les biens entreposés contre les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de dégâts des eaux et contre les risques inhérents à l'occupation du Box. Le Client peut également s'assurer via son assurance habitation. Il devra communiquer à la Société une attestation de son assureur, avec clause de renonciation à recours contre la Société. Faute de pouvoir justifier d'une telle assurance, le Client sera uniquement protégé par la police d'assurance tous risques souscrite par la Société pour compte commun avec ses clients, et versera une redevance complémentaire dont le montant est indiqué dans les Conditions Particulières.

7.2 Le Client doit notifier à la Société tout sinistre dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures à compter du moment où il en a eu connaissance.

Article 8 – Cession / Sous-location

La cession du Contrat par le Client est interdite. La Société est libre de céder le Contrat à tout acquéreur du Centre de Stockage. Toute cession ou sous-location du Box par le Client est interdite.

Article 9 – Non-respect des obligations

9.1 En cas de non-paiement d'une facture à l'échéance, ou en cas de non-respect par le Client de l'une quelconque des présentes obligations, la Société adressera au Client une mise en demeure par courriel et lettre recommandée avec avis de réception. Si cette mise en demeure reste en tout ou partie sans effet quinze (15) jours après sa première présentation, la Société pourra résilier le Contrat de plein droit par simple courriel.

9.2 Outre les pénalités de retard prévues à l'Article 6.3, la Société pourra interrompre ses prestations jusqu'au complet paiement des sommes dues. Elle dispose à ce titre d'un droit de rétention sur les biens entreposés (article 2286 du Code civil) en garantie des sommes dues, qui ne peut en aucun cas priver durablement le Client de tout accès à ses biens : le Client conserve la possibilité, sur rendez-vous, de constater l'état de ses biens et d'en demander le retrait après règlement ou garantie des sommes dues.

9.3 En cas de retard de paiement d'au moins deux (2) mois successifs, et après mise en demeure restée infructueuse, la Société pourra solliciter du juge compétent l'autorisation de procéder à la réalisation (vente) des biens retenus, dans les conditions prévues par les procédures civiles d'exécution. Aucune vente ne pourra intervenir sans décision judiciaire préalable. Le produit de la vente sera affecté en priorité au paiement des sommes dues à la Société, le solde étant restitué au Client.

Article 10 – Fin du Contrat

10.1 À la date d'effet de la cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client s'engage à restituer le Box vide et dans un état de propreté irréprochable, ainsi que les clés le cas échéant, et à régler intégralement les redevances, frais et indemnités dus.

10.1.1 Si le Box n'est pas restitué dans son état initial à la date de cessation, le Client supporte les frais réels de nettoyage et/ou de débarrassage, sur présentation de justificatifs, ainsi qu'une indemnité d'occupation mensuelle égale à la redevance en vigueur au jour de la cessation, jusqu'à l'enlèvement complet des biens.

10.1.2 Si le Box n'est pas restitué à la date de cessation du Contrat, la Société convoque le Client par lettre recommandée avec accusé de réception, doublée d'un courriel, afin qu'il vienne retirer ses biens dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de cette convocation. Passé ce délai, si le Client ou toute personne mandatée par lui ne s'est pas présenté, la Société pourra solliciter du juge compétent l'autorisation de procéder à l'ouverture forcée du Box et à la réalisation (vente) des biens qui s'y trouvent, dans les conditions prévues par les procédures civiles d'exécution. Aucune vente ne pourra intervenir sans décision judiciaire préalable.

10.1.3 Le Client supporte les coûts réels et justifiés engagés par la Société pour la gestion des biens laissés en fin de Contrat (débarrassage au tarif de 30 €/m³, frais de procédure, remise en état du Box), sur présentation de justificatifs.

Article 11 – Accès au Box du Client par la Société

11.1 En cas d'urgence ou de force majeure, la Société se réserve le droit de pénétrer dans le Box, sans en avertir préalablement le Client, afin de préserver la sécurité du Box, des biens ou des personnes. Elle en avertira le Client a posteriori.

11.2 En cas de réquisition par la police, les pompiers, la gendarmerie ou une décision de justice, la Société pourra ouvrir l'accès au Box sans en avoir averti le Client au préalable.

11.3 La Société se réserve également le droit, après en avoir informé préalablement le Client, de pénétrer dans son Box pour procéder à des travaux d'entretien, de réparation, ou à l'installation d'un système de sécurité.

Article 12 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1, L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur dispose, en cas de litige non résolu après réclamation écrite auprès de la Société, du droit de saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par la Société :

[NOM DU MÉDIATEUR – à compléter après adhésion], [adresse], [site internet].

Article 13 – Élection de domicile et attribution de juridiction – Loi applicable

Pour l'exécution du Contrat, la Société et le Client font élection de domicile à leur adresse respective figurant dans la commande. En cas de changement d'adresse, le Client en informera la Société par écrit avant que ce changement prenne effet.

En cas de litige relatif à l'exécution, l'interprétation ou la résiliation du Contrat, et à défaut de solution amiable, le Client consommateur peut recourir au médiateur de la consommation mentionné à l'Article 12, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Si le Contrat est conclu avec un commerçant, tout différend sera soumis à la juridiction exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. La loi applicable est la loi française.

Article 14 – Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client et le fonctionnement des cookies sont décrits dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du Contrat.